Présenté le 3 juin 2026 après plusieurs reports, le paquet souveraineté technologique comprend deux propositions législatives soumises au Parlement européen et au Conseil, dont l’entrée en application est estimée au deuxième trimestre 2029, ainsi que deux textes non législatifs.
Pour la première fois, la Commission pose une définition juridique officielle de la souveraineté technologique : « la capacité de l’Europe à développer, contrôler et mettre à l’échelle ses technologies, infrastructures, services et données critiques, éléments qui sous-tendent notre économie, notre sécurité et notre société. »
La dépendance numérique de l’Europe est devenue un levier de pression géopolitique. En 2024, la Chine a interdit l’exportation de puces Nexperia produites sur son sol, fragilisant les chaînes d’approvisionnement de l’industrie automobile européenne. Le CLOUD Act américain oblige les entreprises américaines du cloud à transmettre des données aux autorités fédérales, même lorsqu’elles sont hébergées en Europe.
Face à ces vulnérabilités, et alors que la demande en capacités de calcul liée à l’IA croît à un rythme que l’Europe ne peut absorber seule, la Commission a fait le choix d’une politique industrielle par la régulation.
| LES TEXTES | QUELS IMPACTS POUR LES ACTEURS CONCERNÉS? |
|---|---|
| Proposition de règlement CADA — Cloud and AI Development Act | La souveraineté cloud devient un critère juridique opposable dans la commande publique européenne. Il crée quatre niveaux d’assurance définissant un cloud souverain, avec reconnaissance mutuelle des certifications dans toute l’UE et obligation de mise en conformité des contrats publics sous 12 mois. Le privé reste hors périmètre, sauf extension aux secteurs critiques. Objectif : tripler la capacité européenne en centres de données d’ici 2030 grâce à 200 Md€ d’investissements. |
| Proposition de règlement Chips Act 2.0 | Le Chips Act 2.0 relance la stratégie européenne des semi-conducteurs après l’échec de l’objectif de 20 % du marché mondial. Le texte accélère les autorisations (12 mois maximum), soutient la demande et la production européennes, renforce les chaînes d’approvisionnement et favorise les achats publics à valeur ajoutée européenne. Il prévoit aussi une fonderie avancée sous 3 nanomètres d’ici 2030, pour un investissement de 120 Md€ d’ici 2035. |
| Textes non législatif Stratégie Open Source | La Stratégie Open Source fait de l’open source un levier de souveraineté et de compétitivité face à la dépendance aux logiciels propriétaires extra-européens. Elle promeut le principe « public money, public code », permettant la réutilisation des logiciels publics open source par toutes les administrations européennes. Sans l’imposer, elle vise à faire du secteur public un client ancre des solutions open source européennes, avec 2 Md€ mobilisés sur sept ans. |
| Textes non législatif Feuille de route Digitalisation et IA dans l’énergie | Cette feuille de route encadre l’intégration du numérique et de l’IA dans l’énergie, alors que les centres de données représentent déjà 2,5 % de la consommation électrique européenne. Elle prévoit un système de notation de durabilité pour les centres de données, potentiellement ouvert au nucléaire, ainsi qu’un cadre européen d’échange de données énergétiques. Investissement prévu : 20 Md€. |
Le paquet souveraineté technologique est à la fois un signal politique fort et une première avancée juridique concrète. Sur le cloud, pour la première fois, la souveraineté d’un service devient une exigence de preuve, auditable et opposable dans la commande publique européenne. Sur les semi-conducteurs et les logiciels, la Commission pose une direction ambitieuse. Ce paquet est un point de départ solide. Sa portée réelle se jouera dans les négociations parlementaires et les actes d’exécution à venir.
- 80 % de dépendance numérique européenne vis-à-vis de fournisseurs extra-européens
- 200 Md€ pour tripler la capacité européenne en centres de données d’ici 2030
- 120 Md€ d’investissements prévus pour le Chips Act 2.0 d’ici 2035
- 264 Md€ dépensés chaque année par les organisations européennes en produits numériques extra-européens