Décalée de 18 mois par les pouvoirs publics, l’obligation de facturation électronique dans les échanges BtoB entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Les entreprises disposent ainsi d’un délai supplémentaire pour identifier un éditeur de solution de facturation éligible.
Mesure phare de la transformation numérique du tissu économique français voulue par le gouvernement, la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises assujetties à la TVA a été décidée en 2022. Elle est destinée à simplifier la vie administrative des entreprises, à réduire les délais de paiement et à lutter contre la fraude à la TVA.
Le dispositif repose sur la constitution d’un écosystème de plateformes de dématérialisation partenaires de l’Etat (PDP), éditeurs de solutions de facturation électronique qui doivent à cette fin obtenir l’approbation de la DGFIP.
| Exigences | Quelles sont les obligations des PDP pour sécuriser les données des entreprises ? |
|---|---|
| RGPD | L’éditeur devra produire un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel en application du RGPD. |
| ISO 27001 | La plateforme devra être certifiée ISO/IEC/27001 pour l’ensemble des infrastructures, outils, services et éléments d’organisation informatique qui contribuent à réaliser son activité. |
| Localisation UE | La solution doit être opérée dans un Etat membre de l’Union européenne et doit garantir qu’il n’y a aucun transfert des données hors de l’Union. |
| SecNumCloud | En cas de recours à un prestataire d’hébergement, l’éditeur doit fournir la décision de qualification SecNumCloud délivrée par l’ANSSI. |
« L’adoption de la facturation électronique est une étape structurante pour les entreprises françaises. Le choix de l’État d’imposer un hébergement sécurisé, attesté par la qualification SecNumCloud, souligne l’importance grandissante des enjeux de souveraineté pour leurs données critiques. »
L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur :
• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Ce calendrier est également valable pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l’entreprise